Aggravated Rape Convict's Appeal Against Pre-Trial Detention Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sexual assault appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release from pre-trial detention. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it merely contested the facts and their legal classification without criticizing the specific grounds upon which the judges ruled on the necessity of the provisional detention, and furthermore, the appellate decision was procedurally sound according to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Rape Convict's Appeal Against Pre-Trial Detention Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it merely contested the facts and their legal classification without criticizing the specific grounds upon which the judges ruled on the necessity of the provisional detention, and furthermore, the appellate decision was procedurally sound according to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding provisional detention was deemed regular based on these articles.
Cited to indicate the composition of the panel that deliberated and rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;