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03-83311 Généré par l'IA

Appellant v. State (Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 03-83311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal filed by an individual challenging the decision of the Court of Appeal which denied the appellant's request for release in proceedings concerning aggravated rape and sexual assault charges. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the manner in which the appeal was filed, specifically by letter, did not comply with the conditions stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the manner in which the appeal was filed, specifically by letter, did not comply with the conditions stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi état requis examen en cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not meet the conditions required by these articles.
Généré par l'IA
05-85479
State v. Appellant (Pretrial Detention Appeal)
89-86969
Appellant v. State: Admissibility of Appeal in Aggravated Rape Case
JURITEXT000006953340
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
97-81221
Appellant v. State: Inadmissibility of Untimely and Defective Criminal Appeals
88-40973
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not meet the conditions required by these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;