Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Civil Aspect of Criminal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had been definitively convicted of assault and battery and summarily appealing the civil aspect of the judgment failed to properly lodge their appeal because the personal memorandum they filed, originating from a person not criminally convicted in the main proceedings, was submitted directly to the Court of Cassation without being presented by a lawyer qualified before that court, thus failing to meet the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as inadmissible on formal grounds, while also noting the regularity of the appealed judgment's form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Civil Aspect of Criminal Judgment: A party who had been definitively convicted of assault and battery and summarily appealing the civil aspect of the judgment failed to properly lodge their appeal because the personal memorandum they filed, originating from a person not criminally convicted in the main proceedings, was submitted directly to the Court of Cassation without being presented by a lawyer qualified before that court, thus failing to meet the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as inadmissible on formal grounds, while also noting the regularity of the appealed judgment's form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was rejected because it did not comply with the requirements of this article, meaning the Supreme Court was not seized of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1993 qui, après condamnation définitive du prévenu pour coups ou violences volontaire et voies de fait, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'ayant, après examen du dossier, proposé aucun moyen ;
Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;