Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Immigration Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that rejected their request for the lifting of a definitive ban on remaining in the national territory. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any law that was allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set out in the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible while finding the appellate ruling to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Immigration Ban Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any law that was allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set out in the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible while finding the appellate ruling to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HAMDI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire produit par X... Hamdi ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;