Correctional Court Decision Challenge Regarding Aggravated Theft Conviction Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a correctional court decision from the Court of Appeal which affirmed his conviction for aggravated theft and theft, sentencing him to one year of imprisonment, with eight months suspended and two years of probation, arguing the appellate decision was insufficiently motivated because it failed to name the public prosecutor present during the hearings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that a substitute prosecutor was present in the public prosecutor's seat, thus satisfying the procedural requirement and rendering the alleged lack of motive baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Correctional Court Decision Challenge Regarding Aggravated Theft Conviction Motivation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that a substitute prosecutor was present in the public prosecutor's seat, thus satisfying the procedural requirement and rendering the alleged lack of motive baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that the absence of grounds required by this article (impliedly cited within the rejected ground) is not present, as the record shows the required public prosecutor was present.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour vols aggravés et vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nerdeux du chef de vol ;
"alors qu'il ne mentionne pas le nom du représentant du ministère public présent lors des débats" ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats M. X..., substitut général, occupait le siège du ministère public ;
Que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;