Refusal to Surrender License After Speeding Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for refusing to surrender their driver's license following a 15-day suspension ordered by a sub-prefect, arguing the administrative act lacked proper motivation and prior notification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly dismissed the illegality defense based on its findings that the suspension order, citing excessive speed (133 km/h) as a grave and immediate danger on a busy road, was properly motivated and had been duly notified to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IARefusal to Surrender License After Speeding Suspension Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly dismissed the illegality defense based on its findings that the suspension order, citing excessive speed (133 km/h) as a grave and immediate danger on a busy road, was properly motivated and had been duly notified to the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1992 qui, pour refus de restitution du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et 3 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 11 juillet 1989 relative à la motivation des actes administratifs et de l'absence de notification préalable de la décision de suspension du permis de conduire ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité invoquée par Michel X..., la cour d'appel énonce, d'une part, que le prévenu a reconnu avoir pris connaissance de l'arrêté du sous-préfet d'Argentan en date du 15 novembre 1990 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours et, d'autre part, que cet acte est motivé puisqu'il indique que la vitesse excessive de 133 kms/h constitue un danger particulièrement grave et immédiat pour les usagers de la route qui est très fréquentée à ce endroit ;
Qu'en prononçant ainsi, les juges du fond n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que l'arrêté du préfet était motivé et avait été notifié au prévenu ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;