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93-80995 Généré par l'IA

Hunting Compliance and Big Game Marking Infractions Appeals

Numéro de cause 93-80995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy which had convicted them of infractions related to hunting out of compliance with the hunting plan and failing to mark big game subject to the plan, resulting in fines, license suspension, and civil damages. The Supreme Court rejected both appeals; specifically, the appeal filed by one party had no supporting grounds presented, while the appeal from the second party, which argued a lack of reasoning and legal basis, was dismissed because the appellate court's factual findings adequately established all elements of the offenses, meaning the challenge merely sought to re-litigate the discretionary assessment of evidence by the lower courts.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale; Hunting Compliance and Big Game Marking Infractions Appeals: The Supreme Court rejected both appeals; specifically, the appeal filed by one party had no supporting grounds presented, while the appeal from the second party, which argued a lack of reasoning and legal basis, was dismissed because the appellate court's factual findings adequately established all elements of the offenses, meaning the challenge merely sought to re-litigate the discretionary assessment of evidence by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende régale de la chasse moyens invocables infractions connexes qualité pour recourir appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal that were rejected, but these articles relate to the formal requirements and sufficiency of reasoning, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
17-84011
Appeal of Conviction for Hunting Infractions
93-85774
Hunting Offenses Appeal Dismissed by Court of Cassation
91-81385
Hunting Regulation Violation Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006935528
State v. Appellants (Hunting with Prohibited Means)
93-85773
Trespass on Private Hunting Land Convictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal that were rejected, but these articles relate to the formal requirements and sufficiency of reasoning, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Gérard,

- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui les a condamnés, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse, à deux amendes de 2 500 francs chacune, a ordonné la suspension de leur permis de chasser pour une durée de trois mois et a prononcé sur les réparations civiles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de Gérard Z... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de Georges Y... ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-1, R. 225-3, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré Georges Y... coupable ;

Que le moyen, qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;