Assassination Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of assassination and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, although signed by a lawyer, did not properly invoke any grounds of appeal capable of seizing the Court of Cassation under the applicable procedural code, and furthermore, the proceedings were deemed regular with the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assassination Conviction Upheld on Procedural Grounds: An individual convicted of assassination and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, although signed by a lawyer, did not properly invoke any grounds of appeal capable of seizing the Court of Cassation under the applicable procedural code, and furthermore, the proceedings were deemed regular with the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to explain why the appellant's personal filing did not properly submit any grounds of appeal to the Court of Cassation.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DOS SANTOS Emmanuel, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, qui l'a condamné à12 années de réclusion criminelle pour assassinat ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Toulouse ; que, par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;