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92-80889 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Tax Evasion Appeal)

Numéro de cause 92-80889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor's Office appealed a decision by the Court of Appeal of Caen that acquitted an individual of offenses related to indirect taxation laws. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal argument or ground for reversal was presented by the appealing party to challenge the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Tax Evasion Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal argument or ground for reversal was presented by the appealing party to challenge the lower court's ruling.

Mots-clés

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soustraction d'impôt motifs de cassation recevabilité du ministère public infractions connexes autorité judiciaire fiscale admission partielle du contribuable
Généré par l'IA
08-80282
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'ADMINISTRATION des IMPOTS,

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, a notamment relaxé Josette Y..., épouse Z... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;