Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-82283 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Referral Order

Numéro de cause 93-82283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's denial of their request for release from provisional detention related to a narcotics offense. The Court of Cassation determined that since a subsequent order from the investigating judge on July 7, 1993, had referred the individual to the correctional court while maintaining detention until their appearance there, this new, definitive detention order rendered the initial appeal against the prior decision moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, NON-lieu à statuer; Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Referral Order: The Court of Cassation determined that since a subsequent order from the investigating judge on July 7, 1993, had referred the individual to the correctional court while maintaining detention until their appearance there, this new, definitive detention order rendered the initial appeal against the prior decision moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décision de renvoi ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
NON-lieu à statuer
The court ordered 'non-lieu à statuer' (no grounds to rule) because a subsequent detention order made the appeal concerning provisional detention moot.
Généré par l'IA
18-86838
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Referral Order
25-83551
Appeal Concerning Provisional Detention Moot Due to Subsequent Referral Order
12-86655
Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Proceedings
12-81803
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order
96-80173
Appeal of Moot Provisional Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-lieu à statuer

The court ordered 'non-lieu à statuer' (no grounds to rule) because a subsequent detention order made the appeal concerning provisional detention moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-BELAID Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mohamed X... s'est pourvu le 19 avril 1993 contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 15 avril 1993, prononçant sur la détention provisoire ; que, par ordonnance du juge d'instruction du 7 juillet 1993, l'intéressé a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que l'existence de ce nouveau titre de détention, devenu définitif, rend sans objet le présent pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;