Association Appeal on Civil Party Status in Discriminatory Shooting Investigation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-Le MOUVEMENT contre le RACISME et pour

L'AMITIE entre les PEUPLES, (MRAP) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mars 1992, qui, dans l'information ouverte contre Christophe B... et John, Stéphane Z... des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, a confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt serait insuffisamment motivé ;

Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 591 du même Code, pour "erreur de droit ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de plusieurs coups de feu tirés en direction d'une voiture, l'un des occupants du véhicule, Saïd X..., a été tué, tandis que les deux autres, Abbaoui A... et Azdine Y..., étaient blessés ; qu'une information a alors été ouverte contre Christophe B... et John-Stéphane Z... des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinat et complicité ; qu'en cours d'instruction, le MRAP, se fondant sur les dispositions de l'article 2-1 du Code de procédure pénale, s'est constitué partie civile ; que, cette constitution a été déclarée irrecevable, le magistrat instructeur ayant estimé que les conditions prévues par l'article précité n'étaient pas réunies ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation énonce que la constitution de partie civile du MRAP ne serait recevable que s'il était démontré que l'assassinat et les tentatives d'assassinat dont sont inculpés B... et Z... ont été commis au préjudice de personnes "à raison de leur origine nationale, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée", et "qu'en l'état de l'information, il n'existe ni preuve ni présomption suffisante de la réalisation de l'une de ces hypothèses" ; qu'elle précise que "l'analyse objective des faits conduit à penser que les crimes résultent d'une explication entre automobilistes qui a "mal tourné", indépendamment de l'origine nationale ou de la race des victimes" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine des éléments de fait établis en l'état de l'instruction à la date où elle statuait, et dès lors que sa décision laisse entier le droit, pour l'association demanderesse, de renouveler sa constitution de partie civile à un stade ultérieur de la procédure, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;