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93-82138 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Defective Signature

Numéro de cause 93-82138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing proceedings for forgery, use of forgery, and complicity in corruption, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's rejection of his request for release, but the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the supporting personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the demandeur, thereby failing to meet the conditions stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Defective Signature: A defendant, facing proceedings for forgery, use of forgery, and complicity in corruption, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's rejection of his request for release, but the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the supporting personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the demandeur, thereby failing to meet the conditions stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux absence de signature péremption accusation mémoire illisible sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
This article's requirements were cited as not being met by the submitted memorial, leading to the declaration of forfeiture.
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court used this article to declare the appellant forfeit of his appeal due to a defect in the submitted memorial.
Généré par l'IA
04-81368
Use of Forged Document Conviction Upheld Due to Defective Appellant Brief
93-82028
Appeal Dismissal Due to Unsigned Submission
08-81436
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Statement
17-85031
Appeal Inadmissible Due to Defective Signature on Surrender Challenge
97-40142
Forfeiture of Appeal Due to Defective Representation in Grounds Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court used this article to declare the appellant forfeit of his appeal due to a defect in the submitted memorial.

Article 584 du Code de procédure pénale

This article's requirements were cited as not being met by the submitted memorial, leading to the declaration of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-FUTHAZAR Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;