Extension of Provisional Detention Challenged on Procedural Grounds Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal that upheld a lower court order extending their provisional detention related to narcotics offenses, challenging the procedure on two grounds: the alleged failure to notify the defense counsel of the hearing date by registered letter and the failure of the appellate court to address a memorandum filed on the day of the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's counsel had, in fact, been properly notified of the hearing date as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the first ground factually baseless, and determining that the appellant was adequately able to prepare their defense despite the late filing of the memorandum, thereby upholding the regularity of the proceedings and the reasoned decision concerning the extension of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, Article 197 du Code de procédure pénale, Article 194 du Code de procédure pénale, Article 198 du Code de procédure pénale; Extension of Provisional Detention Challenged on Procedural Grounds Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's counsel had, in fact, been properly notified of the hearing date as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the first ground factually baseless, and determining that the appellant was adequately able to prepare their defense despite the late filing of the memorandum, thereby upholding the regularity of the proceedings and the reasoned decision concerning the extension of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirms the decision on the provisional detention in compliance with the requirements of this article.
Cited in the first ground of appeal concerning notification procedures.
Cited in the reasoning regarding the proper notification of the hearing date to the defense counsel.
Cited in the second ground of appeal concerning the failure to mention a submitted brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rolando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation que l'avocat de Rolando X..., absent lors des débats, ait été avisé par lettre recommandée de la date de ceux-ci" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, contrairement à ce qui est allégué, le conseil du prévenu a été avisé conformément aux prescriptions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée ; que le moyen, dès lors, manque en fait ;
H Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la chambre d'accusation n'a pas fait mention du mémoire déposé par Rolando X... au greffe le lundi 29 mars 1993, jour de l'audience ;
"alors que, si la veille de l'audience est un dimanche, le mémoire enregistré au greffe de la chambre d'accusation le lendemain par l'appelant, auquel la date de l'audience a été notifiée le vendredi précédent, saisit ladite chambre des moyens qu'il comporte" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ayant fait appel le 12 mars 1993 de l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de détention provisoire, avec demande de comparution personnelle, Rolando X... a été personnellement avisé le jeudi 25 mars que l'audience se tiendrait le lundi 29 mars ; que, dans ces conditions, il a été mis en mesure de préparer sa défense et notamment de déposer en temps utile, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire contenant ses observations ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur la détention provisoire conformément aux exigences des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;