Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-81596 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Direct Request for Release After Prior Detention Extension Confirmation

Numéro de cause 93-81596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained pending trial for narcotics offenses appealed a decision by the indictment chamber that rejected their direct request for release. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant only challenged the legality of a prior detention extension order, which had already been confirmed by a final appellate decision, and failed to allege any specific grievances against the challenged decision that directly addressed their recent direct application for release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 148-4 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Direct Request for Release After Prior Detention Extension Confirmation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant only challenged the legality of a prior detention extension order, which had already been confirmed by a final appellate decision, and failed to allege any specific grievances against the challenged decision that directly addressed their recent direct application for release.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi révocation du sursis droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-4 du Code de procédure pénale
This provision defined the basis for the direct request for release that the Court of Cassation was evaluating, although the appeal itself was dismissed on other grounds.
article 593 du Code de procédure pénale
This article, cited in the grounds for appeal, is implicitly considered as the general procedural basis for the judgment regarding the regularity of the decision.
Généré par l'IA
21-84095
Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Committal Order
24-86343
Appeal Against Extended Pre-trial Detention Based on Undisclosed Prior Decision Rejected
00-82410
Drug Offender Detention Extension Appeal Rejection
91-81792
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Narcotics Offenses
15-83327
Drug Trafficker's Appeal Against Detention Rejection Upheld Due to Pending Prior Appeal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-4 du Code de procédure pénale

This provision defined the basis for the direct request for release that the Court of Cassation was evaluating, although the appeal itself was dismissed on other grounds.

article 593 du Code de procédure pénale

This article, cited in the grounds for appeal, is implicitly considered as the general procedural basis for the judgment regarding the regularity of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-RIVIERE Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que Louis X... se borne à critiquer les conditions dans lesquelles sa détention a été prolongée par une ordonnance du juge d'instruction du 21 septembre 1992, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 13 octobre 1992 devenu définitif, sans alléguer de griefs à l'encontre de l'arrêt attaqué du 29 décembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée directement à cette juridiction le 10 décembre 1992 conformément à l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, dirigé contre une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144, 145, 145-1 dudit Code qu'en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;