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93-82731 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Inadmissible on Procedural Grounds

Numéro de cause 93-82731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which overturned a decision of no-lieu and sent the individual to trial for breach of trust. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, appeals of decisions by the indictment chamber sending an accused to trial before the correctional court are only permissible if the decision concerns jurisdiction or contains final provisions that the trial court could not modify; the challenged decision did neither, leaving the rights of the appealing party intact before the court of judgment.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible on Procedural Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, appeals of decisions by the indictment chamber sending an accused to trial before the correctional court are only permissible if the decision concerns jurisdiction or contains final provisions that the trial court could not modify; the challenged decision did neither, leaving the rights of the appealing party intact before the court of judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence droits procéduraux ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was a referral order not falling under the exceptions for appeal.
Généré par l'IA
98-85264
Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
92-80489
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissibility of Challenging Factual Basis for Committal Order
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was a referral order not falling under the exceptions for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Sarah, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, pour renvoyer la demanderesse devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, avait dit qu'il n'existait pas contre Sarah Y... charges suffisantes de s'être rendue coupable d'abus de confiance ;

Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ;

Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits de la demanderesse devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.