Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-82677 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Open Criminal Investigation for Conspiracy, Breach of Trust, and Fraud

Numéro de cause 93-82677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed the decision of the chamber of accusation which upheld the investigating judge's decision not to proceed with an inquiry into complaints of criminal conspiracy, breach of trust, and fraud, arguing the lower court relied exclusively on a prior decision of the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the prior ruling determined there was no reason to assign jurisdiction, and the complainant provided no new evidence, the judges were justified in refusing to open the investigation, particularly because the alleged facts were vaguely stated and manifestly lacked penal qualification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 681 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Open Criminal Investigation for Conspiracy, Breach of Trust, and Fraud: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the prior ruling determined there was no reason to assign jurisdiction, and the complainant provided no new evidence, the judges were justified in refusing to open the investigation, particularly because the alleged facts were vaguely stated and manifestly lacked penal qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale incompétence ratione materiae trust motifs de cassation obligation de poser des questions droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale
Cited in the proceedings which led to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
91-81562
Appeal Regarding Refusal to Investigate Criticism of Judicial Decision
99-80057
Appeal Against Refusal to Open Investigation for Breach of Trust and Forgery
01-80262
Appeal Against Refusal to Open Investigation into Public Officials Upheld
00-81181
Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Forgery and Obstruction of Justice; Appeal Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
12-83854
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation for Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale

Cited in the proceedings which led to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rosalie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte des chefs d'association de malfaiteurs, abus de confiance et escroquerie ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation reprochant aux juges "de s'être exclusivement fondés, pour motiver leur décision, sur l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 1992" ;

Attendu que, pour confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Rosalie X... des chefs ci-dessus, notamment contre le procureur de la République de Brest, la chambre d'accusation énonce que, par arrêt du 24 juin 1992, la Cour de Cassation, saisie en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction et retient, par motifs adoptés du premier juge, "qu'en outre, les faits, énoncés en termes vagues et imprécis, sont manifestement insusceptibles de comporter une quelconque qualification pénale" ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; que, dès lors que la Cour de Cassation avait estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction et qu'aucun élément nouveau n'avait été produit par la plaignante, les juges étaient fondés à refuser d'informer ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;