Defendant v. Public Indecency conviction Regarding Vegetable Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of public indecency for being discovered in public toilets engaging in a self-gratifying act with a vegetable, following an anonymous tip, and appealed on the grounds that the anonymous denunciation did not justify a flagrante delicto procedure and that the public nature of the act, required by the relevant penal code article, was not established. The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant had not contested the regularity of the flagrante delicto procedure at the lower court level, rendering that part of the argument inadmissible, and because the appellate court's factual recitation, noting the act occurred in public toilets "in the presence of young people," sufficiently established the public nature of the offense, rendering the remainder of the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 330 du Code pénal, article 385 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale; Defendant v. Public Indecency conviction Regarding Vegetable Incident: The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant had not contested the regularity of the flagrante delicto procedure at the lower court level, rendering that part of the argument inadmissible, and because the appellate court's factual recitation, noting the act occurred in public toilets "in the presence of young people," sufficiently established the public nature of the offense, rendering the remainder of the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first part of the ground for appeal inadmissible because the point was raised for the first time before the Court of Cassation.
Cited in the appeal grounds, but since the appeal was rejected and no specific order regarding costs or legal aid was made based on a specific article, this is included based on the general enumeration in the grounds if the appeal is rejected without quashing the lower court's decision.
Cited in the appeal grounds, but since the appeal was rejected and no specific order regarding costs or legal aid was made based on a specific article, this is included based on the general enumeration in the grounds if the appeal is rejected without quashing the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à trois cents jours amende de cinquante francs chacun ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ;
"aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes publiques de la rue de Metz en train de se sodomiser lui-même avec une carotte ; que le prévenu conteste vainement les faits tels que constatés par procès-verbal ;
"1°) alors que, d'une part, une dénonciation anonyme ne constitue pas un indice apparent d'infraction flagrante (crim. 2 février 1988, B n° 52, p. 142) ;
"2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel, n'a pas constaté le caractère public du délit prévu par l'article 330 du code pénal" ;
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté la régularité de la procédure de flagrance ;
Qu'ainsi, la première branche du moyen faisant état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, de la nullité qui affecterait la procédure, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que les faits, exactement rapportés au moyen, ont eu lieu dans les toilettes publiques et en présence de jeunes gens, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué à la seconde branche ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, mal fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;