Appellant's Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance with Security Deposit Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a trial judge's order declaring their civil complaint inadmissible, which was based on charges including forgery and abuse of office against a magistrate. The court found that after the initial judge set a deadline for the required security deposit (consignation), and the individual appealed this setting without fulfilling the procedural requirements for staying execution, the decision became enforceable. Since the required deposit was not paid by the deadline, the subsequent declaration of inadmissibility of the civil complaint was legally sound under the relevant procedural code, leading the Court of Cassation to declare the appeal itself inadmissible because the appellant was not considered a party to the underlying proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale, article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale; Appellant's Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance with Security Deposit Requirement: The court found that after the initial judge set a deadline for the required security deposit (consignation), and the individual appealed this setting without fulfilling the procedural requirements for staying execution, the decision became enforceable. Since the required deposit was not paid by the deadline, the subsequent declaration of inadmissibility of the civil complaint was legally sound under the relevant procedural code, leading the Court of Cassation to declare the appeal itself inadmissible because the appellant was not considered a party to the underlying proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision based on this article, which stipulates that failure to pay the security deposit within the prescribed time leads to the inadmissibility of the civil party constitution.
This article is mentioned in the reasoning to explain why the decision on the security deposit became final, despite the recourse made by the applicant.
This article is mentioned in the reasoning to explain why the decision on the security deposit became final, despite the recourse made by the applicant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques,
contre l'arrêt n° 212/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul Z... des chefs, notamment, de faux et usage, et coalition de fonctionnaires ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;