Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Action Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the chamber of accusation which upheld a ruling by the investigating judge declaring their private civil action inadmissible due to the failure to pay the required security deposit within the stipulated time frame, despite the appellant having previously contested the deposit order itself but failing to follow the specific procedural requirement for that contestation; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having not properly constituted themselves as a civil party due to the lapsed deposit, lacked standing to bring the appeal, as the relevant penal procedure mandates that failure to deposit the security within the set delay results in the inadmissibility of the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale, déclaré le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Action Inadmissible: An individual appealed a decision by the chamber of accusation which upheld a ruling by the investigating judge declaring their private civil action inadmissible due to the failure to pay the required security deposit within the stipulated time frame, despite the appellant having previously contested the deposit order itself but failing to follow the specific procedural requirement for that contestation; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having not properly constituted themselves as a civil party due to the lapsed deposit, lacked standing to bring the appeal, as the relevant penal procedure mandates that failure to deposit the security within the set delay results in the inadmissibility of the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the failure to pay the required deposit results in the inadmissibility of the civil party constitution, which justifies the decision to reject the appeal.
The Court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques,
contre l'arrêt n° 215/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre les consorts A... et les époux B... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et recel de malfaiteurs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;