Civil Party Appeal Dismissed for Irrelevant Arguments in Prosecution Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision that confirmed an investigating judge's order declining to prosecute an individual for alleged serious criminal offenses, including perjury and criminal association, following the civil party's complaint. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted written argument was irrelevant to the challenged decision, meaning no substantive ground was presented to support the appeal, and the challenged decision was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Irrelevant Arguments in Prosecution Decision Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted written argument was irrelevant to the challenged decision, meaning no substantive ground was presented to support the appeal, and the challenged decision was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the grounds for the appeal, but the court ultimately rejected the appeal because no substantive ground was presented.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 191 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 avril 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée contre Marcel Z... des chefs, notamment, de forfaiture et association de malfaiteurs ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le contenu de ce mémoire est étranger à l'arrêt attaqué ;
Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général ;