Voluntary Battery Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Poitiers that had convicted the appellant of voluntary battery and imposed a fine with a suspended portion, as well as ruling on civil damages. The appellate court's decision sufficiently detailed the elements constituting the offense and addressed the appellant's arguments, thereby justifying the allocation of damages to the civil party for the harm resulting from the infraction, and because the means of cassation challenged the sovereign appreciation of evidence presented in adversarial debate, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 321, 328 du Code de procédure pénale; Voluntary Battery Conviction Upheld on Appeal: The appellate court's decision sufficiently detailed the elements constituting the offense and addressed the appellant's arguments, thereby justifying the allocation of damages to the civil party for the harm resulting from the infraction, and because the means of cassation challenged the sovereign appreciation of evidence presented in adversarial debate, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for appeal that the lower court judgment was regular in form, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.
Cited in the ground for appeal concerning the substantive offense, but the rejection of the appeal confirms the lower court's application of the relevant law to the facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, répondant aux arguments prétendument délaissés, ont caractérisé en tous ses éléments le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;