Appellant Fined for Driving Without a License Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal lodged against a correctional court of appeal ruling that fined the appellant 1,500 francs for driving without a license. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any law alleged to have been violated nor present any point of law to be judged, thereby failing to meet the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and finding the original ruling to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Fined for Driving Without a License Upheld: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any law alleged to have been violated nor present any point of law to be judged, thereby failing to meet the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and finding the original ruling to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements set out in this article, leading to inadmissibility.
The appellant was ordered to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Roger,
contre l'arrêt n° 369 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992 qui, pour défaut de permis de conduire, l'a condamné à I 5OO francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;