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92-83190 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Undeclared Work Case

Numéro de cause 92-83190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for undeclared work which resulted in a one-month prison sentence handed down by the Court of Appeal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal submission filed by the appellant did not cite any specific legal text whose violation was alleged, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while simultaneously finding the appealed judgment to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Undeclared Work Case: An individual appealed a conviction for undeclared work which resulted in a one-month prison sentence handed down by the Court of Appeal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal submission filed by the appellant did not cite any specific legal text whose violation was alleged, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while simultaneously finding the appealed judgment to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail au noir violations des règles de procédure indigence procédurale non prouvée jugement pénal qualité pour recourir procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief failed to cite any legal text, as required by this article.
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
99-83114
Appeal of Undeclared Work Conviction and Publication Sentence
06-87686
Undeclared Work Conviction Upheld on Appeal
00-86545
Recourse to Undeclared Work and Procedural Review
10-80451
Supreme Court Dismisses Late Appeal on Undeclared Work and Fraud Conviction
00-80341
Appeal Regarding Acquittal for Undeclared Work Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief failed to cite any legal text, as required by this article.

REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 1er décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Roger,

contre l'arrêt n° 367 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que, dès lors, ne remplissant d pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;