Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-80152 Généré par l'IA

Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal

Numéro de cause 93-80152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by the Court of Appeal for aggravated theft, theft, receiving stolen goods, and forgery of an administrative document and sentenced to five years imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred on November 20, 1992, well past the five clear days prescribed by the Code of Criminal Procedure for exercising such a remedy following the judgment rendered in the appellant's presence on July 3, 1992.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal: An individual, previously convicted by the Court of Appeal for aggravated theft, theft, receiving stolen goods, and forgery of an administrative document and sentenced to five years imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred on November 20, 1992, well past the five clear days prescribed by the Code of Criminal Procedure for exercising such a remedy following the judgment rendered in the appellant's presence on July 3, 1992.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale respect du délai de recours fixation de la peine faux matériel dans les titres recel durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article had expired.
Généré par l'IA
77-90654
Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal Notice
01-80629
Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)
01-80973
Appellant v. State (Theft and Prohibition of Residence)
98-84304
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
97-80259
Appellant v. State (Attempted Murder and Theft Sentencing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article had expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AIT X... Areski, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992 qui, pour vol avec effraction, vol, recel et falsification d'un document administratif, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après étude du dossier, déposé aucun mémoire ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé contradictoirement à l'audience du 3 juillet 1992, à laquelle le prévenu était présent ;

que la déclaration de pourvoi n'estintervenue que le 20 novembre 1992 alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;