Hostage-Taking and Extortion Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of hostage-taking to facilitate a crime and extortion of a written commitment by force, appealed the ten-year sentence imposed by the Assize Court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defense counsel provided no written brief and requested the appellant's personal appearance, which was deemed unnecessary, and the appellant's own submitted brief was deemed inadmissible as it only presented a personal version of the facts without articulating any legal grounds constituting a ground for cassation, leading the court to find the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, REJETTE le pourvoi; Hostage-Taking and Extortion Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The appellant, convicted of hostage-taking to facilitate a crime and extortion of a written commitment by force, appealed the ten-year sentence imposed by the Assize Court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defense counsel provided no written brief and requested the appellant's personal appearance, which was deemed unnecessary, and the appellant's own submitted brief was deemed inadmissible as it only presented a personal version of the facts without articulating any legal grounds constituting a ground for cassation, leading the court to find the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal defense brief was rejected because it did not meet the requirements set forth in this article for a cassation appeal.
Cited regarding the procedure applicable before the criminal chamber, leading to the decision not to order the personal appearance of the defendant.
This is the operative part of the final order (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 décembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas produit de mémoire mais a sollicité la comparution personnelle du demandeur devant la chambre criminelle ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que la comparution personnelle de Daniel X... n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Attendu que le mémoire déposé par Daniel Vielle, bien qu'il vise l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une version personnelle des faits et, conçu en des termes confus et imprécis, n'articule aucun point de droit pouvant constituer un moyen de cassation ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;