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92-81066 Généré par l'IA

Aggravated Theft Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 92-81066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier that convicted them of aggravated theft by breaking and entering, resulting in a three-month suspended prison sentence and a ruling on civil damages. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the criminal qualification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Aggravated Theft Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the criminal qualification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal motifs valables licenciement pour vol soustraction d'une chose mobilière nature de l'infraction recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
00-86058
Aggravated Theft Appeal Dismissed for Procedural Soundness
99-83624
Appeal Dismissed: Aggravated Theft and Related Convictions
01-84438
Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected
95-81798
Supreme Court Dismisses Appeal on Receiving Stolen Goods Due to Procedural Defect
10-81300
Aggravated Theft Appeal Moot Due to Subsequent Sentencing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Dominique, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction et a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre ; MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;