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93-80943 Généré par l'IA

Settlement of Jurisdiction in Willful Battery Case Between Investigating Judge and Police Court

Numéro de cause 93-80943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request for the settlement of jurisdiction following a negative conflict where an investigating judge referred charges of willful battery (a summary offense) to the police court, but the police court subsequently declared itself incompetent, asserting the facts were criminal in nature. Given that the conflicting decisions prevented justice from proceeding, the Court settled the jurisdiction by setting aside the investigating judge's initial order and referring the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal to rule both on the charges and the proper jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary information.

Regeste Legislator

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Article 657 du Code de procédure pénale; Settlement of Jurisdiction in Willful Battery Case Between Investigating Judge and Police Court: Given that the conflicting decisions prevented justice from proceeding, the Court settled the jurisdiction by setting aside the investigating judge's initial order and referring the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal to rule both on the charges and the proper jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary information.

Mots-clés

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conflit négatif de compétence enquête pénale ordonnance de renvoi examen en cassation compétence du ministère public règle de conflit

Dispositions légales citées

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Article 657 du Code de procédure pénale
This article is cited in relation to the request for a ruling on jurisdiction (règlement de juges) which is the subject of the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 657 du Code de procédure pénale

This article is cited in relation to the request for a ruling on jurisdiction (règlement de juges) which is the subject of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le procès instruit contre Michel X... et Thierry Y..., prévenus de la contravention de coups ou violences volontaires ;

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 11 février 1991, les nommés Michel X... et Thierry Y... ont été renvoyés devant le tribunal de police de Courbevoie, comme prévenus des contraventions susvisées ;

Attendu que, par jugement du 18 décembre 1992, le tribunal de police de Courbevoie s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature correctionnelle ;

Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs,

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;