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92-80884 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Manslaughter Case Involving Drunk Driving

Numéro de cause 92-80884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Caen, which had convicted the appellant for involuntary manslaughter committed while driving under the influence of alcohol and for traffic violations, resulting in a one-year suspended prison sentence, a fine, and the cancellation of his driver's license for three years. The Court rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any law alleged to be violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Manslaughter Case Involving Drunk Driving: The Court rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any law alleged to be violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine violation des règles de la circulation conduite en état d'ébriété qualifiée code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
94-80036
Driver Intoxication and Manslaughter Upheld on Appeal
90-83667
Drunk Driving Manslaughter Sentence Aggravation Review
87-91136
Appeal Dismissed in Involuntary Manslaughter Case Over Procedural and Factual Grounds
92-81714
Appellant's Counsel Brief Unsigned, Court Rejects Drunken Driving Appeal
84-90275
Driver's Appeal Rejected in Fatal Drunk Driving Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et de 1 300 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel le prévenu ne pourra en solliciter un nouveau ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient dès lors être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean Z..., Hecquard, Blin, Carlioz, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;