Cassation Rejects Appeal on Denial of Release for Fraud Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling by the Court of Appeal confirming the denial of a release request for an individual charged with fraud and attempted fraud. The first ground for appeal, alleging a violation of procedural rules because the appellant could not attend his hearing due to medical reasons, was dismissed because his counsel attended, presented arguments, and did not protest the court's decision to proceed without him, suggesting the inability to appear was indefinite. The second ground, claiming a violation of release criteria and human rights conventions, was rejected because the appellate court sufficiently justified maintaining detention based on the gravity of the offense, the apparent lack of scruples suggesting a risk of reoffending, and the potential flight risk due to the severe penalty incurred, thereby providing legally valid reasoning referencing the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Denial of Release for Fraud Accused: The first ground for appeal, alleging a violation of procedural rules because the appellant could not attend his hearing due to medical reasons, was dismissed because his counsel attended, presented arguments, and did not protest the court's decision to proceed without him, suggesting the inability to appear was indefinite. The second ground, claiming a violation of release criteria and human rights conventions, was rejected because the appellate court sufficiently justified maintaining detention based on the gravity of the offense, the apparent lack of scruples suggesting a risk of reoffending, and the potential flight risk due to the severe penalty incurred, thereby providing legally valid reasoning referencing the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (dismissal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a interjeté appel le 21 décembre 1992 d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'à cette occasion, il a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que le médecin de la maison d'arrêt a, le 6 janvier 1993, délivré un certificat indiquant que l'inculpé ne pouvait, en raison de son état de santé, être extrait pour comparaître le lendemain à une audience où son conseil a présenté des observations et a eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans renvoyer la cause à une audience ultérieure en estimant que l'état de santé de l'inculpé faisait obstacle à son extraction pour une durée indéterminée, dès lors que, présent à l'audience, le conseil dudit inculpé n'a élevé aucune protestation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d'André X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits justifiant l'inculpation de celui-ci, retient que ceux-ci dénotent un manque de scrupules faisant craindre une réitération des infractions commises et qu'"eu égard à la sévérité de la peine encourue un risque de fuite ne peut pas être exclu" ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'a nullement méconnu les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'a été seulement envisagée l'éventualité d'une réitération des infractions poursuivies, s'est prononcée par des motifs énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre