Supreme Court Upholds Referral for Aggravated Rape Based on Authority, Rejecting Argument on Lack of Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that sent an individual to the Assize Court for aggravated rape, the aggravation stemming from a relationship of authority with the victim. The appellant argued that the aggravating circumstance of authority could not substitute for the constitutive element of violence, constraint, or surprise required for rape, as the indictment chamber merely relied on the victim's statement of not "daring" to resist her employer. The Supreme Court held that the indictment chamber has the sovereign power to assess the factual elements of the crime, and its reasoning—which considered the victim's clear accusations, the implausibility of the consent defense given the accused locked the car doors, and the victim's subsequent statements of fear—was sufficiently motivated to justify the qualification of aggravated rape and the resulting referral to trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Referral for Aggravated Rape Based on Authority, Rejecting Argument on Lack of Violence: The appellant argued that the aggravating circumstance of authority could not substitute for the constitutive element of violence, constraint, or surprise required for rape, as the indictment chamber merely relied on the victim's statement of not "daring" to resist her employer. The Supreme Court held that the indictment chamber has the sovereign power to assess the factual elements of the crime, and its reasoning—which considered the victim's clear accusations, the implausibility of the consent defense given the accused locked the car doors, and the victim's subsequent statements of fear—was sufficiently motivated to justify the qualification of aggravated rape and the resulting referral to trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the prosecutor's conclusion (which is not the dispositive, but it appears the court is ruling on the appeal based on the grounds raised, although the final dispositive is very brief). However, the dispositive only states 'REJETTE le pourvoi' (REJECTS the appeal) and does not explicitly cite any provision for the rejection itself, except possibly implicitly confirming the procedure used. Given the strict rule to only include provisions cited in the numbered orders at the end, and since there are no numbered orders explaining the grounds, procedure, or costs, this must be excluded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol aggravé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi, devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, de Kadir X..., du chef de viol aggravé sur la personne de Corinne Y... ;
"alors que la circonstance tirée de la relation d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise et n'a retenu la qualification de viol que parce que la partie civile a déclaré ne pas avoir "osé" opposer de résistance aux agissements de son employeur ; que, dès lors, c'est à tort que la qualification de viol a été retenue" ;
h Attendu que, pour renvoyer Kadir X... devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, sous l'accusation de viol aggravé commis le 17 septembre 1991, la chambre d'accusation relève notamment, après avoir exposé les faits et analysé les déclarations de la victime et celles de l'inculpé, que les accusations portées contre ce dernier n'ont pas varié et ont été claires et précises, que la thèse du consentement de la victime avancée par l'inculpé, qui avait commencé par nier tout rapport sexuel, n'est pas crédible, puisque, avant de commettre le viol, il a pris soin de verrouiller de l'intérieur les portes de sa voiture, qu'enfin Corinne Y... s'est plainte après les faits à un collègue de travail et a déclaré qu'"elle ne voulait pas repartir avec le patron car elle avait peur qu'il recommence" ;
Qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief allégué au moyen ;
Que les chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes qui lui sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée à ces faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Souppe, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;