Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of a Court of Appeal which sent them to the Assize Court for multiple offenses including armed robbery and aggravated assault, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text being violated or raise any point of law, thus failing to meet the requirements of procedural law and leading to a forfeiture of the appeal as stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale, article 574-1, alinéa 2; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Brief: An individual appealed a decision by the indictment division of a Court of Appeal which sent them to the Assize Court for multiple offenses including armed robbery and aggravated assault, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text being violated or raise any point of law, thus failing to meet the requirements of procedural law and leading to a forfeiture of the appeal as stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant is declared to have forfeited his appeal based on this provision.
Cited to justify that the personal brief did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, vol et coups ou violences volontaires aggravés ;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 574-1 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;