Extradition Appeal Inadmissible Due to Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal, which favorably addressed a request for extradition from the Belgian government. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds for cassation raised by the appellant merely attacked the reasoning supporting the indictment chamber's opinion on the extradition request, which is explicitly barred from review by Article 16 of the Extradition Act of March 10, 1927, while also confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Appeal Inadmissible Due to Review Limitation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds for cassation raised by the appellant merely attacked the reasoning supporting the indictment chamber's opinion on the extradition request, which is explicitly barred from review by Article 16 of the Extradition Act of March 10, 1927, while also confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article because the grounds raised concerned the reasoning supporting the extradition decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
a
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 118 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les griefs invoqués par le demandeur reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'ils sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;