Supreme Court Dismisses Fraud Appeal for Failure to Commence Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for fraud, attempted fraud, and forgery in commercial writing, resulting in a one-year prison sentence and a fine, with the sentence to be merged with another imposed the same day. The Supreme Court declared the defendant's appeal inadmissible because the individual, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to present themselves to serve the sentence or obtain a waiver for this obligation, thus invoking the procedural rule mandating forfeiture of the appeal in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Supreme Court Dismisses Fraud Appeal for Failure to Commence Sentence: The Supreme Court declared the defendant's appeal inadmissible because the individual, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to present themselves to serve the sentence or obtain a waiver for this obligation, thus invoking the procedural rule mandating forfeiture of the appeal in such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to comply with a condition related to serving a sentence.
This order imposes costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Le X... Jérôme,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 avril 1992, qui, pour escroquerie, tentative de ce délit et faux en écriture de commerce et ce en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a ordonné la confusion avec une autre peine d'emprisonnement prononcée le même jour ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
d Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;