Civil Party Appeal on Fraud Allegations Denied Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's order denying an inquiry into allegations of fraud and attempted fraud. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant filed a personal brief directly with the Supreme Court without representation by counsel in that Court, rendering the appeal inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and consequently failing to properly present any grievances to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575-2° alinéa 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Fraud Allegations Denied Due to Procedural Error: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant filed a personal brief directly with the Supreme Court without representation by counsel in that Court, rendering the appeal inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and consequently failing to properly present any grievances to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the admissibility of the appeal, although the decision ultimately rejects the appeal based on subsequent procedural grounds.
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to use mandatory representation.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
TOUAFCHIA Bahri, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575-2° alinéa 1° du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à d la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par le demandeur non pénalement condamné, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;