Alcoholic Beverage Code Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to proceed with an investigation concerning an alleged violation of the Alcoholic Beverage Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, signed only by an attorney, failed to establish that the attorney possessed the special power of attorney specifically required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal to the Court of Cassation, rendering the filing invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Alcoholic Beverage Code Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, signed only by an attorney, failed to establish that the attorney possessed the special power of attorney specifically required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal to the Court of Cassation, rendering the filing invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of appeal was not signed or properly empowered according to this article.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francine, partie civile, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... du chef d'infraction au Code des débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation d doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué à la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; que la déclaration n'est pas valable lorsqu'elle a été faite par un avocat non investi d'un tel pouvoir ;
Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Francine X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la demanderesse ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;