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92-80684 Généré par l'IA

Request for Retraction of Supreme Court Decision on Incitement and Defamation Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 92-80684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the retraction of a Supreme Court decision that had previously dismissed their appeal against a Court of Appeal ruling which sentenced them to four months imprisonment for incitement to racial hatred, social defamation, and glorification of war crimes and crimes against humanity. The Supreme Court rejected the retraction request because the applicant failed to demonstrate that they had formally requested legal aid and that the Court of Cassation had ruled on the appeal prior to a decision being made by the president of the council of lawyers, thereby failing to meet the procedural prerequisites for the requested retraction.

Regeste Legislator

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Request for Retraction of Supreme Court Decision on Incitement and Defamation Dismissed for Procedural Deficiencies: The Supreme Court rejected the retraction request because the applicant failed to demonstrate that they had formally requested legal aid and that the Court of Cassation had ruled on the appeal prior to a decision being made by the president of the council of lawyers, thereby failing to meet the procedural prerequisites for the requested retraction.

Mots-clés

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diffamation droit à la résolution du contrat assistance judiciaire gratuite demande de récusation tardive réexamen de la décision de renvoi motivation insuffisante des griefs constitutionnels
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90-87408
Case for Retraction of Court of Cassation Decision Denied
10-85076
Rejection of Request for Retraction of Criminal Appeal Decision
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
96-21482
Defendant's Request to Revoke or Correct Supreme Court Judgment Deemed Inadmissible
2503278
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Insufficient Substantiation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par :

X... Alain,

Attendu que l'intéressé n'établit pas qu'il ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que la Cour de Cassation ait statué sur son pourvoi avant décision du président de l'ordre des avocats aux conseils ;

Par ces motifs ;

REJETTE sa demande de rétractation de l'arrêt du 18 mars 1992 par lequel la chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour provocation à la d haine raciale, diffamation sociale et apologie de crimes de guerre et contre l'humanité et a prononcé sur les intérêts civils ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;