Prosecutor Presence in Deliberation and Public Hearing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and sentenced by a court of appeal for habitually allowing prostitution in a public place, but the Supreme Court of Cassation quashed the decision because the judgment failed to comply with mandatory procedural requirements: the stated composition of the deliberation panel indicated that the public prosecutor's representative and the clerk were present during the deliberation, and the ruling did not confirm the prosecutor's presence at the public hearing where the judgment was read, violating principles requiring only sitting magistrates to deliberate and the requirement that all judgments be delivered in public in the presence of the public ministry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, Art. 510 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 33 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale; Prosecutor Presence in Deliberation and Public Hearing Violation: The defendant was convicted and sentenced by a court of appeal for habitually allowing prostitution in a public place, but the Supreme Court of Cassation quashed the decision because the judgment failed to comply with mandatory procedural requirements: the stated composition of the deliberation panel indicated that the public prosecutor's representative and the clerk were present during the deliberation, and the ruling did not confirm the prosecutor's presence at the public hearing where the judgment was read, violating principles requiring only sitting magistrates to deliberate and the requirement that all judgments be delivered in public in the presence of the public ministry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the reasoning for the cassation based on procedural defects concerning the deliberation.
Cited as part of the reasoning for the cassation based on procedural defects concerning the necessity of a public hearing.
Cited as part of the reasoning for the cassation based on procedural defects concerning who must participate in the deliberation.
Cited as a general procedural basis relevant to the defects identified.
Cited as part of the reasoning for the cassation based on procedural defects concerning the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
C... Michel, K
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 décembre 1990 qui, pour tolérance habituelle à la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui pour une durée de deux ans l'interdiction de séjour, l'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et l'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 33, 485, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourrent à la décision ; Attendu d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit être rendu en audience publique en présence du ministère public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré :
président :
M. B... ; conseillers :
M. Y... et Mme X... ; substitut général M. * ; greffier :
M. Z... de Saint-Pern ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que le représentant du ministère public, bien que son nom ne soit pas précisé, et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège et qui n'énoncent pas que le représentant du parquet était présent à l'audience du 3 décembre 1990 où l'arrêt a été lu en audience publique par le président de la chambre correctionnelle, l'arrêt attaqué a méconnu les principes et les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 1990 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. A..., Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;