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94-81025 Généré par l'IA

Cassation on Voluntary Homicide Indictment Following Concealed Body Discovery

Numéro de cause 94-81025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision to send the accused to trial for voluntary homicide after a victim disappeared, was last seen with the appellant, and whose body was later found buried under a concrete slab the appellant had placed on the property where they both worked, despite the exact cause of death being undetermined due to decomposition. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess the facts presented as evidence, and in this instance, the discovery of the concealed body, coupled with the context of prior altercations and the appellant's involvement in burying the remains, legally justified the decision to refer the matter to the Assize Court on the charge of voluntary homicide, as the alleged facts qualified as a crime under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale, 296 et 301 du Code pénal; Cassation on Voluntary Homicide Indictment Following Concealed Body Discovery: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess the facts presented as evidence, and in this instance, the discovery of the concealed body, coupled with the context of prior altercations and the appellant's involvement in burying the remains, legally justified the decision to refer the matter to the Assize Court on the charge of voluntary homicide, as the alleged facts qualified as a crime under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide ordonnance de renvoi crime contre les biens instruction préliminaire pour meurtre victime motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
Although cited in the appeal grounds, this article was not explicitly mentioned in the final dispositive orders of rejection. The final disposition only states the rejection of the appeal.
296 et 301 du Code pénal
Although cited in the appeal grounds, these articles were not explicitly mentioned in the final dispositive orders of rejection.
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89-83961
Voluntary Homicide Indictment Upheld on Grounds of Intent Sufficiency
89-84167
Appeal Against Indictment for Homicide Without Body
94-82232
Appellant v. State (Voluntary Homicide Referral Challenge)
97-82434
Appeal Regarding Indictment for Complicity in Voluntary Homicide
02-82397
Cassation Rejects Appeal Against Homicide Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Although cited in the appeal grounds, this article was not explicitly mentioned in the final dispositive orders of rejection. The final disposition only states the rejection of the appeal.

296 et 301 du Code pénal

Although cited in the appeal grounds, these articles were not explicitly mentioned in the final dispositive orders of rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ATTAR Cherkaoui, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation d'homicide volontaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var en considérant qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir, à Pierrefeu, le 27 février 1991, volontairement donné la mort à Zoubir Y... ;

"aux motifs que "si en l'état de décomposition du corps, découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure pas moins que le soin apporté à la dissimulation de son cadavre ne permet d'envisager qu'un homicide volontaire..." ;

"alors, d'une part, que la cause du décès de la personne exhumée n'ayant pu être établie, rien ne permet d'affirmer que cette personne ait été victime d'un meurtre ; qu'ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a cru devoir renvoyer Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var sous l'accusation d'homicide volontaire sur cette personne, sans caractériser l'existence même d'un tel homicide volontaire ;

"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les circonstances de l'espèce étant restées indéterminées, rien n'autorise de déduire le caractère volontaire du prétendu homicide reproché à Cherkaoui X... ; que l'arrêt se trouve donc privé de toute base légale ;

"alors, enfin, qu'aucun élément, ni fait matériel précis, n'a été rapporté ni démontré qui puisse constituer une charge suffisante à l'encontre de Cherkaoui X... d'avoir volontairement donné la mort à Zoubir Y..., comme l'affirme l'accusation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui a analysé les charges pesant sur Cherkaoui X... que Zoubir Y..., qui travaillait sous les ordres du précédent dans une même exploitation agricole, a disparu de façon inexpliquée le 27 février 1991, après avoir été vu en dernier lieu en compagnie de Cherkaoui X... qu'il soupçonnait d'être l'amant de son épouse et avec lequel il aurait eu, dans la matinée, une altercation ; qu'un cadavre identifié par divers indices comme pouvant être celui du disparu a été exhumé le 17 décembre 1991, du terrain de l'exploitation où il avait été enfoui, sous une dalle en béton coulée à l'initiative de Cherkaoui X... qui aurait, au préalable, procédé seul à l'aménagement du coin de terre sur laquelle elle avait été bâtie ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié la décision de renvoi de Cherkaoui X... sous l'accusation d'homicide volontaire ; que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges qui leurs sont soumises apprécient souverainement, au point de vue des faits, les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée à ces faits justifie un renvoi devant la juridiction de jugement ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Cherkaoui X... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;