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93-85088 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Against Procedural Error in Appeal

Numéro de cause 93-85088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Paris Court of Appeal for exceeding the speed limit outside an urban area and sentenced to a fine and a one-month suspended license suspension, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal brief submitted by the appellant to be inadmissible because it was filed without the assistance of a lawyer required for appeals to the Court of Cassation and arrived over one month after the appeal was declared, thus failing to properly seize the Court of the grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 581-1 du Code de procédure pénale; Speeding Conviction Upheld Against Procedural Error in Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal brief submitted by the appellant to be inadmissible because it was filed without the assistance of a lawyer required for appeals to the Court of Cassation and arrived over one month after the appeal was declared, thus failing to properly seize the Court of the grounds of appeal.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse fixation erronée de la peine motifs de cassation conduite malgré retrait du permis cas bénin recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 581-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it was filed too late without authorization.
Généré par l'IA
95-81609
Speeding Fine Appeal Quashed Due to Failure to Address Legal Argument
99-83244
Excessive Speed Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief
95-84850
Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
95-82375
Appeal Concerning Speeding Conviction and Legality of Penalties
97-83196
Speeding Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 581-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it was filed too late without authorization.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Garry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 octobre 1993, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois, assortie du sursis simple ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 12 novembre 1993, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 11 octobre précédent ;

Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 581-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;