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93-85041 Généré par l'IA

Armed Robbery Conviction Upheld Despite Uninitialed Jury Correction

Numéro de cause 93-85041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for armed robbery and hostage-taking, where the appellant claimed that the written duration of the mandatory security period (initially appearing as "9" and corrected to "8") in the jury's decision was null because the surcharge was not initialed by the president and first juror as required by procedural code. The Court reasoned that while the required formality of initialing the correction was indeed omitted, this procedural irregularity could not lead to annulment under the applicable provision because the error did not actually prejudice the appellant's interests.

Regeste Legislator

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Art. 802 du Code de procédure pénale; Armed Robbery Conviction Upheld Despite Uninitialed Jury Correction: The Court reasoned that while the required formality of initialing the correction was indeed omitted, this procedural irregularity could not lead to annulment under the applicable provision because the error did not actually prejudice the appellant's interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage prise d'otages fixation erronée de la peine erreur judiciaire confiscation des produits de l'infraction défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 802 du Code de procédure pénale
Cited to justify rejecting the ground for cassation because the procedural irregularity (unsanctioned surcharge) did not harm the applicant's interests.
Généré par l'IA
89-81106
Armed Robbery Attempt Conviction Upheld on Appeal
08-84877
Armed Robbery Accused Detention Upheld by Court of Cassation
99-81446
Armed Robbery Sentence Upheld on Appeal Regarding Evidentiary Procedure
96-86532
Robbery Conviction Upheld Despite Threats Timing and Sentencing Arguments
16-82092
Armed Robbery Recidivist Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 802 du Code de procédure pénale

Cited to justify rejecting the ground for cassation because the procedural irregularity (unsanctioned surcharge) did not harm the applicant's interests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et arrestation de personne comme otage, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté et a ordonné la confiscation des objets et armes saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ;

"en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ;

"alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue" ;

Attendu que la déclaration de la Cour et du jury porte mention que la condamnation, prononcée à l'encontre de Jean-Marie X..., sera assortie d'une période de sûreté de 8 années ; que ce chiffre apparaît en surcharge du chiffre identifiable de 9 années ;

Attendu que, s'il est vrai que selon les dispositions des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale, cette surcharge aurait dû être approuvée par l'apposition des paraphes du président et du premier juré, la nullité résultant de l'omission de cette formalité ne saurait, en application de l'article 802 du même Code, être prononcée, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;