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93-85906 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Committal Order

Numéro de cause 93-85906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Chamber of Accusation upholding the investigating judge's refusal to grant release from detention, while facing charges of forgery, false use, interference, and complicity in fraud. The Court of Cassation determined that because the committal order to the correctional court, issued on the same day as the detention order, rendered the original detention warrant obsolete under article 179 of the Code of Criminal Procedure, the subject matter of the appeal concerning the detention order had become moot. Consequently, the court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale, Art. 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Committal Order: The Court of Cassation determined that because the committal order to the correctional court, issued on the same day as the detention order, rendered the original detention warrant obsolete under article 179 of the Code of Criminal Procedure, the subject matter of the appeal concerning the detention order had become moot. Consequently, the court declared there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi ordre de saisie dénonciation calomnieuse insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court as context for considering the appeal, although the decision ultimately resulted in a non-lieu à statuer.
article 179 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;
Art. 179 du Code de procédure pénale
The ordinance for referral to the criminal court rendered the detention order, which was the subject of the appeal, obsolete.
Généré par l'IA
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
21-84195
Moot Appeal Following Indictment and New Detention Order
96-85423
Appellant's Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Committal Order
89-82068
Appeal on Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order
92-85346
Appeal Regarding Detention Mooted by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 179 du Code de procédure pénale

The ordinance for referral to the criminal court rendered the detention order, which was the subject of the appeal, obsolete.

Article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court as context for considering the appeal, although the decision ultimately resulted in a non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MOUSSA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... Moussa a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;