Appeal Against Pre-Trial Detention Denial Dismissed as Moot Due to Final Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment division of the court of appeals that denied his request for release pending trial, following his indictment for armed robbery, simple robbery, and willful damage. The Court of Cassation dismissed the appeal as moot because a prior decision by the same indictment division, dated earlier, which sent the defendant to the Assize Court and ordered his arrest, had already become final following the Supreme Court's rejection of the initial appeal against that committal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Pre-Trial Detention Denial Dismissed as Moot Due to Final Committal Order: The Court of Cassation dismissed the appeal as moot because a prior decision by the same indictment division, dated earlier, which sent the defendant to the Assize Court and ordered his arrest, had already become final following the Supreme Court's rejection of the initial appeal against that committal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a procedural basis for reviewing the appeal, even though the court ultimately ruled no decision was necessary.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 7 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Stéphane Y... contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne, et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
Que, dès lors, ladite décision étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 16 novembre 1993, a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;