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03-82483 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Change of Jurisdiction Due to Legitimate Suspicion in Drug Case

Numéro de cause 03-82483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing proceedings before the investigating judge of a specific tribunal for organized drug offenses requested a change of jurisdiction based on legitimate suspicion. The Supreme Court reviewed the formal validity of the request and found it admissible, but ultimately rejected the substance of the motion, determining that the arguments presented by the moving party did not establish sufficient grounds for transferring the case due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Change of Jurisdiction Due to Legitimate Suspicion in Drug Case: The Supreme Court reviewed the formal validity of the request and found it admissible, but ultimately rejected the substance of the motion, determining that the arguments presented by the moving party did not establish sufficient grounds for transferring the case due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence arrêts en appréciation de validité possession illicite de stupéfiants revirement de jurisprudence motif de révision contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
96-85589
Supreme Court Affirms Jurisdiction in Drug Trafficking Case, Partially Nullifies Forfeiture Order
92-80610
Narcotics Conviction and Territorial Ban Review Based on Subsequent Law Change
15-82645
Investigating Judge Transfer Recourse Appealability in Drug Offense Case
15-82643
Petitioner v. Code of Criminal Procedure (Transfer of Jurisdiction)
22-87473
Supreme Court Partially Quashes Drug Case Appeals Due to Insufficient Justification for Nullity Scope of Irregular Geolocation Evidence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur la requête de Marc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PERPIGNAN du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;