Inadmissible Appeal Regarding Professional Secrecy and Data Protection Violation Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the civil party, challenging a decision by the appellate court to uphold a dismissal order regarding allegations of professional secrecy violation and a data protection law breach, was declared inadmissible because the accompanying appeal brief was improperly submitted directly to the Supreme Court without passing through the lower court's registry or being presented by an attorney qualified before that court, failing to meet procedural requirements; furthermore, the substance of the appeal was also found inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning of the lower court's decision—which adequately explained why insufficient evidence existed to charge anyone—without presenting valid grounds for appeal permissible for a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Regarding Professional Secrecy and Data Protection Violation Allegations: The appeal filed by the civil party, challenging a decision by the appellate court to uphold a dismissal order regarding allegations of professional secrecy violation and a data protection law breach, was declared inadmissible because the accompanying appeal brief was improperly submitted directly to the Supreme Court without passing through the lower court's registry or being presented by an attorney qualified before that court, failing to meet procedural requirements; furthermore, the substance of the appeal was also found inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning of the lower court's decision—which adequately explained why insufficient evidence existed to charge anyone—without presenting valid grounds for appeal permissible for a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party appealing a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed.
Cited as the reason for declaring a specific submitted brief inadmissible because it did not meet procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Séga, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de violation du secret professionnel et violation de la loi du 6 janvier 1978, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du mémoire du 16 juillet 2003 ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;