Criminal Chamber Quashes Sentence Exceeding Statutory Maximum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal concerning an individual convicted of armed robbery and assassination committed in August 1987, for which the lower court imposed a thirty-year prison sentence. The Court found that because the law applicable at the time of the offenses stipulated a maximum sentence of twenty years for such crimes, and the law in force at the time of judgment was less severe in this regard, the Assize Court erred by applying the higher penalty; consequently, the Court of Cassation quashed only the sentencing provisions of the lower court's decision and substituted the legally appropriate sentence of twenty years of criminal confinement, without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article 112-1 du Code pénal, article L. 131-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Chamber Quashes Sentence Exceeding Statutory Maximum: The Court found that because the law applicable at the time of the offenses stipulated a maximum sentence of twenty years for such crimes, and the law in force at the time of judgment was less severe in this regard, the Assize Court erred by applying the higher penalty; consequently, the Court of Cassation quashed only the sentencing provisions of the lower court's decision and substituted the legally appropriate sentence of twenty years of criminal confinement, without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the Court of Cassation proceeding to apply the appropriate rule of law without referral after quashing the decision.
Cited as a procedural basis related to the appeal process, although the substantive issue regarding penalties led to the main decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 11 mars 1999, qui a condamné Michel X..., pour vols avec arme et assassinat, à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et a dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mars 2003 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
Vu ledit article, ensemble l'article 18 ancien du Code pénal ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Michel X... coupable de vols avec arme et d'assassinat commis le 9 août 1987, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des crimes retenus contre l'accusé, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article L. 131-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 11 mars 1999, en ses seules dispositions portant condamnation de Michel X... à trente ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine privative de liberté que doit subir Michel X..., en raison des crimes dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;