State v. [Defendant Name - If known, otherwise omit or use placeholder] (Pretrial Detention Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges of aggravated murder, aggravated sequestration, and related offenses with recidivism, appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that denied his request for release. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the cassation brief merely repeated arguments already correctly dismissed by the lower court through reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and further confirmed the regularity of the contested decision regarding pretrial detention statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; State v. [Defendant Name - If known, otherwise omit or use placeholder] (Pretrial Detention Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the cassation brief merely repeated arguments already correctly dismissed by the lower court through reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and further confirmed the regularity of the contested decision regarding pretrial detention statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal (the final order).
The decision confirms the regularity of the ruling based on this article regarding pre-trial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu la requête tendant à comparaître devant la chambre criminelle ;
Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur, qui a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 5, 6, 13 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, en répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;