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93-81103 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling on Obstruction of Emergency Vehicle Access Appeal

Numéro de cause 93-81103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that had declared an individual's appeal inadmissible regarding a conviction for obstructing emergency vehicle access, a contravention of the fourth class punishable by a fine up to 3,000 francs or up to five days imprisonment. The Court reasoned that because the penalty incurred exceeded the threshold of five days' imprisonment or 1,300 francs fine specified in the applicable article of the Code of Criminal Procedure, the initial judgment was appealable, meaning the appellate court erred by deeming the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, Art. 546 du Code de procédure pénale; Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling on Obstruction of Emergency Vehicle Access Appeal: The Court reasoned that because the penalty incurred exceeded the threshold of five days' imprisonment or 1,300 francs fine specified in the applicable article of the Code of Criminal Procedure, the initial judgment was appealable, meaning the appellate court erred by deeming the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale emprisonnement droit de la circulation routière confiscation du véhicule automobile conduite sans autorisation opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 546 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
06-83799
Speeding Fine Appeal Inadmissibility Ruling Upheld
90-85052
Supreme Court Quashes Traffic Fine Exceeding Statutory Maximum
87-80201
High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Unnecessary Immediate Admissibility Request
95-83546
Traffic Fine Appeal Inadmissibility Reversed on Procedural Grounds
03-85555
Police Court Judgment Quashed Over Untimely Traffic Infraction Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 546 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R. 37-1, R. 233-1 du Code de la route, 546 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la faculté d'appeler d'un jugement de police appartient, notamment au prévenu et au ministère public, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;

Attendu qu'il appert du jugement attaqué que Bernard X... était poursuivi et a été condamné "pour stationnement gênant l'accès des véhicules de secours", faits prévus par les articles R. 1er, R.

37-1, alinéa 2,1 et 2 , et R. 233-1, alinéa 2, du Code de la route et réprimés comme contravention de la quatrième classe d'une amende de 1 300 à 3 000 francs et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq jours ; que, dès lors, ledit jugement était susceptible d'appel ;

Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les appels formés par le prévenu et le ministère public, les juges du second degré ont méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés par Bernard X...,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 janvier 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;