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93-81089 Généré par l'IA

Animal Detention Fine Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 93-81089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which fined them for a violation concerning the keeping and detention of animals, but the high court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law claimed to be violated nor present any identifiable point of law for review, failing to meet the mandatory requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Animal Detention Fine Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: An individual appealed a lower court's decision which fined them for a violation concerning the keeping and detention of animals, but the high court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law claimed to be violated nor present any identifiable point of law for review, failing to meet the mandatory requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention violations des règles de procédure fixation de l'amende recours contre décision de renvoi gratuité de la procédure procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appellate court's personal brief was rejected because it did not meet the requirements set forth in this article.
Généré par l'IA
93-83532
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Appellant's Brief
92-80308
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defects in Filing
89-82871
Supreme Court Dismisses Animal Cruelty Appeal for Procedural Defect
16-84991
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Traffic Violation Case
06-80415
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appellate court's personal brief was rejected because it did not meet the requirements set forth in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 6 janvier 1993, qui, pour contravention à la garde et à la détention des animaux, l'a condamné à la peine de 1 300 francs d'amende ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;