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93-82028 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Unsigned Submission

Numéro de cause 93-82028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing a ruling by the indictment chamber that rejected his request for release pending trial on charges of aggravated assault, faced the dismissal of his appeal because the written submission sent directly to the Court of Cassation's registry lacked the required signature. The Court reasoned that since the unsigned memorandum failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and no legally valid grounds of appeal were filed within the prescribed timeframe, the appellant was subject to the forfeiture of his appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi; Appeal Dismissal Due to Unsigned Submission: The Court reasoned that since the unsigned memorandum failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and no legally valid grounds of appeal were filed within the prescribed timeframe, the appellant was subject to the forfeiture of his appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption absence de signature motifs de cassation accusation code de procédure pénale écriture non signée

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The personal memo submitted by the appellant did not bear a signature, thus failing to meet the requirements of this article and failing to seize the Court of Cassation.
article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code
Since no ground of appeal was produced within the time limit provided by this article, the appellant incurs forfeiture of the appeal.
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi
The court explicitly orders the forfeiture (déchéance) of the appeal based on the cited procedural failures.
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JURITEXT000007526787
Assault and Battery Appeal Dismissed for Unsigned Submission
08-81436
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Statement
93-82138
Forfeiture of Appeal Due to Defective Signature
92-83303
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Submission Requirements
92-82320
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The personal memo submitted by the appellant did not bear a signature, thus failing to meet the requirements of this article and failing to seize the Court of Cassation.

article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code

Since no ground of appeal was produced within the time limit provided by this article, the appellant incurs forfeiture of the appeal.

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi

The court explicitly orders the forfeiture (déchéance) of the appeal based on the cited procedural failures.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AMIENS Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 23 mars 1993 qui, après son renvoi devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et ayant entraîné la privation de l'usage d'un membre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que, dès lors, aucun moyen n'étant produit dans le délai prévu par l'article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;