Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Theft and Weapons Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant their release, concerning charges including aggravated theft, criminal association, theft, receiving stolen goods, and weapons offenses. The court summarily dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law to be judged, thereby not meeting the formal requirements stipulated by articles 567-2 and 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declarant being deemed forfeited from their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale, premier de ces textes; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Theft and Weapons Case: The court summarily dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law to be judged, thereby not meeting the formal requirements stipulated by articles 567-2 and 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declarant being deemed forfeited from their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justify the declaration that the appellant is time-barred from appealing because the submitted brief did not meet the required conditions.
Cited as the specific legal basis, pursuant to Article 567-2, for declaring the appeal time-barred (déchu de son pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, association de malfaiteurs, vols et recels de vol et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu, en application du premier de ces textes, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;